Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 9 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 22 juillet 2021 pour les prestations mentionnées à l'annexe 1. II. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 25 octobre 2021 pour les prestations mentionnées à l'annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000043918316#art-2