Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS›Chapitre Chapitre II : MODALITÉS D'APPLICATION TEMPORAIRE
Art. 3
3 / 60En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Conformément au II de l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2023 pour les habitations légères de loisir au sens du b de l'article R.* 421-2 du code de l'urbanisme et pour les constructions provisoires au sens de l'article R.* 421-5 du même code. II. - Conformément à l'article R. 172-3 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2023 pour : - les bâtiments et les extensions de bâtiments ayant une surface de référence inférieure à 50m2 ; - les extensions de maisons individuelles ou accolées de surface de référence comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2 ; - les extensions d'usage autre que de maison individuelle ayant une surface de référence inférieure à 150 m2 et à 30 % de la surface de référence des locaux existants. Pour ces bâtiments, et jusqu'au 31 décembre 2022, seules les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000043938654#art-3