Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS›Chapitre Chapitre IV : EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALES ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES MINIMALES
Art. 5
5 / 60En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bâtiments ou parties de bâtiments soumis au présent arrêté respectent les exigences définies à l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation et déterminées selon les modalités précisées à l'annexe de ce même article et à l'article 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043938654#art-5