Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est remis un contrat d'études à chaque élève en mobilité scolaire européenne ou internationale, en amont de son départ. Ce contrat d'études est signé par le chef d'établissement d'origine, le chef d'établissement d'accueil, le représentant légal de l'élève ou, s'il est majeur, l'élève lui-même.
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Prolegi/LEGITEXT000046154866#art-5