Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les conditions de scolarisation dans l'établissement d'accueil évoluent au cours de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale, un avenant au contrat d'études est signé par les mêmes parties.
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Prolegi/LEGITEXT000046154866#art-6