Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 13 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe III de l'arrêté du 5 juillet 2022 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe II du présent arrêté relative aux unités relevant de la gendarmerie nationale au titre de la nouvelle bonification indiciaire « déconcentrée préfet ».
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Prolegi/LEGITEXT000047966312#art-2