Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 19 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France et l'arrêté du 2 août 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000047978463#art-2