Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 17 avr. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de délivrance du visa de qualité origine sont supportés par l'association tenant le livre généalogique intéressé à charge par elle, si elle le juge utile, d'en demander le remboursement au propriétaire de l'animal.
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Prolegi/LEGITEXT000006071474#art-11