Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 5 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006071805#art-2