Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier auquel sont soumises la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006073328#art-1