Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de chaque caisse régionale d'assurance maladie peut décider de mettre fin avant cette date aux opérations énumérées par ces dispositions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073710#art-2