Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des C.I.F.P. sont chargés de l'organisation matérielle, selon les statuts particuliers des corps concernés, des concours, des examens professionnels (à l'exception des examens professionnels ouverts en application du décret n° 88-29 du 8 janvier 1988) et des examens d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de dessinateur d'exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000006075669#art-4