Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région tel que désigné à l'article 3 ci-dessus arrête, pour chaque recrutement, la composition du jury sur proposition du directeur du centre interrégional de formation professionnelle organisateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006075669#art-5