Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition du président du conseil de perfectionnement du C.I.F.P. organisateur, le préfet tel que désigné à l'article 3 ci-dessus procède à l'affectation des lauréats, en fonction de leur ordre de classement compte tenu des préférences exprimées par les candidats lors de leur inscription selon une liste de postes à pourvoir établie au titre de l'article 3 du présent arrêté. Les préfets de région, les préfets de département et les chefs de service visés au 5° de l'article 3 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986 nomment les agents qui sont affectés dans les services relevant de leur autorité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075669#art-6