Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions départementales de l'équipement, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France et les directions de l'équipement des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent les dossiers de candidature et les instruisent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075669#art-8