Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 13 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de la poste un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité la collecte de données facilitant l'adressage, le tri et la distribution du courrier et dénommé " Référentiel adresses ".
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Prolegi/LEGITEXT000006075718#art-1