Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du centre interrégional de formation professionnelle organisateur détermine la liste des centres locaux de concours ou d'examen. Quand un recrutement est organisé dans un département d'outre-mer ou une des collectivités territoriales de Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction départementale de l'équipement ou la direction de l'équipement est centre local de concours ou d'examen.
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Prolegi/LEGITEXT000006075672#art-2