Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France, les directions départementales de l'équipement, les directions de l'équipement de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent, après instruction et dans les huit jours qui suivent la date de clôture des inscriptions, les dossiers de candidature au centre interrégional de formation professionnelle organisateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006075672#art-4