Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 7 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 octobre 2006 destinée aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F. La date de jouissance est fixée au 25 avril 1996. L'intérêt nominal est de 6,50 %, soit 130 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. Pour la première fois le 25 avril 1996, l'intérêt est versé pro rata temporis, soit 65 F par obligation. Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 octobre 1996, à la ligne O.A.T. 6,50 % 25 octobre 2006, créée par l'arrêté susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620738#art-1