Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des indemnités visées à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit : - indemnité de jour : 18 € ; - indemnité de nuit : 45 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019114893#art-3