Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 19 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 2° de l'article 14 du décret du 22 décembre 1975 susvisé concernant l'admission par concours sur titre à l'école spéciale militaire au grade de lieutenant, la commission de reconnaissance des équivalences mentionnée à l'article 1er statue également sur les demandes de reconnaissance de diplôme des candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Prolegi/LEGITEXT000019667952#art-3