Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 26 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement désigné par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006051578#art-8