Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein du secrétariat général du ministère chargé de la culture une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres de formation, passés par la direction.
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Prolegi/LEGITEXT000006056477#art-1