Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du service national et de la jeunesse du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base électronique des archives numérisées » mis en œuvre par le bureau central des archives administratives militaires et dont les finalités sont : ― la conservation et la gestion des dossiers individuels ; ― la délivrance d'attestation de services ; ― la dématérialisation et la conservation des demandes et des réponses.
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Prolegi/LEGITEXT000018649570#art-1