Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― les intéressés ; ― les organismes de la direction du service national et de la jeunesse ; ― les armées, directions ou services du ministère de la défense.
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