Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 24 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unités de la gendarmerie nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000018624457#art-1