Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 21 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité des professionnels, l'analyse du tissu fiscal et l'aide à la sélection et à la programmation du contrôle fiscal.
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Prolegi/LEGITEXT000023885054#art-2