Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 21 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans. Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000023885054#art-5