Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 5 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent accéder aux informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 à raison de leurs attributions et pour les seules nécessités d'accomplissement de leurs missions : ― les administrateurs centraux qui sont gestionnaires du paramétrage de l'application, en assurant l'assistance fonctionnelle de l'application, et sont en charge des habilitations des administrateurs régionaux, voire locaux, ainsi que de l'utilisation de l'outil statistique à l'échelon national ; ― les administrateurs régionaux qui peuvent habiliter les administrateurs locaux dans les juridictions du ressort de leur cour d'appel et consulter les alertes et statistiques de leur ressort ; ― les administrateurs locaux qui sont chargés de la gestion des utilisateurs, des localisations des postes, de la création des groupes, des alertes et de la consultation des statistiques de leur site ; ― les utilisateurs de l'application pour les seules données les concernant.
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Prolegi/LEGITEXT000027499147#art-3