Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 9 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et la directrice de l'administration générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045533817#art-2