Chapitre Chapitre Ier : ORGANISATION
Art. 2
2 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000045577653#art-2