Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les services rattachés au Premier ministre, les titulaires des fonctions suivantes : -le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement ; -le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; -le secrétaire général des affaires européennes ; -le secrétaire général de la mer ; -le haut-commissaire à la stratégie et au plan ; -le directeur interministériel du numérique ; -le directeur de l'Institut national du service public ; -le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ; -le directeur de l'information légale et administrative ; -le directeur du service d'information du Gouvernement ; -le secrétaire général pour l'investissement ; -le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ; -le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ; -le président de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites ; -le secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000045513520#art-1