Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
ARRETE
Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
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Chapitre 1er : Dispositions relatives à l'application mobile dénommée « e-CPS »
Chapitre 2 : Dispositions relatives au téléservice dénommé « Pro Santé Connect »
Chapitre 3 : Dispositions finales
sezione AnnexeAnnexe