Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives à l'application mobile dénommée « e-CPS »
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la santé confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, dénommé « Agence du numérique en santé », la mission de mettre gratuitement à disposition des professionnels personnes physiques intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, un moyen d'identification électronique immatériel dénommé « e-CPS ». La e-CPS est une application mobile à télécharger sur un terminal compatible. Ce moyen d'identification électronique est destiné à permettre aux professionnels mentionnés au premier alinéa et intervenant dans le système de santé de s'identifier électroniquement auprès des services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique. L'Agence du numérique en santé met à disposition sur son site internet une documentation permettant de guider les professionnels dans leurs démarches de téléchargement, d'activation et d'utilisation de la « e-CPS ».
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Prolegi/LEGITEXT000045561341#art-1