Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 21 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat et dont la ministre des armées est affectataire principal est interdit au-dessous d'une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).
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Prolegi/LEGITEXT000045546979#art-1