Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047429061
6 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 août 2019 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000047429048#art-legiarti000047429061