Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000049396014#art-15