Titre Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un agent souhaite bénéficier d'un autre moyen de transport que celui choisi par son chef de service, les frais de transport supplémentaires restent à sa charge.
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Prolegi/LEGITEXT000049396014#art-5