Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2024 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050053507#art-1