Titre Titre VI : CHOIX D'UNE MODALITÉ D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les activités qui le nécessitent, des cycles hebdomadaires et annuels peuvent coexister dans un même service. Les chefs de service veillent, à chaque fois que les contraintes de service n'y font pas obstacle, à accorder aux agents ayant la charge d'un enfant de moins de 16 ans le choix d'une modalité leur permettant d'assumer leurs charges familiales. Cette même disposition s'applique pour les prises de congés pendant les vacances scolaires. Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque le parent a la charge d'un enfant handicapé.
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Prolegi/LEGITEXT000049396075#art-12