Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 avril 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051433253#art-2