Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 23 déc. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout contrat d'apprentissage signé au cours d'un mois emporte liquidation des cotisations depuis le premier jour de ce mois. Pour tout contrat venant à expiration au cours d'un mois, les cotisations cessent d'être liquidées à partir du premier jour de ce mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006073941#art-3