Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 23 déc. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de transport est liquidé sur la base des contrats d'apprentissage constatés au 31 décembre de chaque année et passés par les entreprises de plus de neuf salariés inscrites au répertoire
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Prolegi/LEGITEXT000006073941#art-6