Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 23 déc. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat. Elle établit chaque trimestre un état de liquidation provisoire de la dette. Cet état est notifié au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du travail et au ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006073941#art-7