Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 23 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de la direction générale du travail compétents pour traiter des recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles et, éventuellement, les juridictions concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000006057902#art-5