Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, est chargée de la mise en place d'un système national de contrôle afin de détecter les attributions multiples de revenu minimum d'insertion pour le compte des organismes payeurs du revenu minimum d'insertion.
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Prolegi/LEGITEXT000006075389#art-1