Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 18 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059485#art-2