Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1991 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 TRA est de 189,80 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006059470#art-2