Art. 7
10 / 13En vigueur depuis le 25 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ; 2° Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection ; 3° Animal éliminé après les délais impartis ; 4° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
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Prolegi/LEGITEXT000006076879#art-7