Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 4 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès : - de la direction du matériel en région militaire de défense Atlantique ; - de chacun des établissements du matériel mettant en oeuvre le traitement automatisé défini à l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622555#art-5